obligations déclaratives
14/09/2017 12:00:00 -
Le ministère des solidarités et de la santé explicite, via une note d'information, les différentes o...... de documents, revient par ailleurs sur d'autres obligations déclaratives pesant sur certains D3S et qui portent sur : la situation patrimoniale ; la gestion des instruments financiers. De longs développements
06/02/2013 00:00:00 -
Du nouveau pour les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, relative aux rémunérations v...... Du nouveau pour les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, relative aux rémunérations versées en 2013. Le montant des seuils déterminant leurs obligations de paiement a été relevé, afin
07/01/2021 00:00:00 -
Une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique (...... janvier et versée par Pôle emploi, elle s'élève à 4 000 euros maximum par salarié à temps plein. Pour en bénéficier, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard
19/06/2024 00:00:00 -
Un an après le décès de personnes handicapées lors d’un séjour de vacances adaptées, les grands dépa....... L’occasion pour l’État de renforcer les obligations des organisateurs de ces séjours pour adultes, galaxie d’acteurs aux statuts divers (associations, entreprises, structures médico-sociales…) et de lancer
01/02/2023 01:00:00 -
Si les contrôles fiscaux demeurent rares, le secteur social et médico-social n’y échappe plus. Pour ......Si les contrôles fiscaux demeurent rares, le secteur social et médico-social n’y échappe plus. Pour s’y préparer, mieux vaut être en règle avec toutes ses obligations : TVA, taxes sur les salaires
20/01/2021 00:00:00 -
Pour appuyer l’expérimentation des contrats de professionnalisation dans l’insertion par l’activité...... partiel. Pour mémoire, il ne peut toutefois être cumulé avec l’aide prévue pour le recrutement d’un emploi franc par exemple. L’employeur devra au préalable être à ses jours de ses obligations déclaratives
25/02/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 : détaille la procédure de transaction pouvant être conclue a....... La demande n’est recevable que si l'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (hormis celles portant sur l’objet de la requête).
01/03/2023 01:00:00 -
Les fonds de dotation ont de nombreux atouts pour les dirigeants du secteur social et médico-social....... nommé quand ses ressources dépassent les 10 000 euros en fin d’exercice. La loi du 24 août 2021 impose, par ailleurs, de nouvelles obligations déclaratives à l’administration fiscale, sur le nombre
23/04/2014 00:00:00 -
« La fabrique à simplifier » du gouvernement est lancée. Le 14 avril, 50 premières mesures visant à....... Dans le domaine fiscal, l’application du principe de non rétroactivité, la publication des instructions à date fixe et la suppression de certaines obligations déclaratives sont proposées. Sans compter la création
26/05/2016 12:00:00 -
L’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu un déploiement progr...... et sera généralisée à toutes les entreprises en janvier 2017. La notice du décret rappelle que cette obligation déclarative ne concerne pas les employeurs qui ont recours au titre emploi service entreprises.
24/01/2018 00:00:00 -
Et de deux. Après la Cour de comptes [1], les inspections générales Igas-IGF se sont penchées elles...... l’obligation d’emploi (OETH) conformément aux décisions des derniers comités interministériels (CIH). Et le tableau est plutôt sombre, compte tenu des limites du modèle économique des fonds. « S’il était
25/01/2017 00:00:00 -
Même encadré, le cumul des modes d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection d....... C. Outre le risque de conflit d’intérêts pour des personnels qui ont une obligation de loyauté, quid de la continuité de la protection ? Comment vont-ils gérer une urgence liée à leur activité indépendante
06/04/2018 12:00:00 -
Un décret du 30 mars précise les règles à suivre par les employeurs souhaitant bénéficier de l'aide ...... ainsi les associations. En revanche, en sont notamment exclus les particuliers employeurs. L'octroi de l'aide est subordonné à ces 4 conditions : être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement
06/05/2020 00:00:00 -
Pour la philosophe et psychanalyste Cynthia Fleury, la pandémie de coronavirus peut être une occasio......, mais il a une obligation d’efficacité et il doit pouvoir rendre des comptes. Autrement dit, il relève de la puissance publique et du droit de tout citoyen de bénéficier d’un accès à la santé digne de ce nom
08/05/2014 12:00:00 -
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficultés financières ont jusqu’au 5 juin po...... 2010 ; ne pas être en situation de liquidation judiciaire ; être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ; fournir des prestations en direction des publics fragiles pour au moins 70
23/02/2016 12:00:00 -
Un décret du 15 février 2016 décrit la procédure à suivre par un employeur pour conclure une transac...... être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf. La demande écrite, motivée, est à adresser par lettre recommandée avec avis de réception. L'Urssaf a 30 jours pour faire
08/07/2013 12:00:00 -
Une aide forfaitaire pourra être octroyée aux employeurs du secteur marchand pour l’embauche d’un je...... de la période d’essai ; et un second versement de 2 500 € à la fin du dixième mois d'exécution du contrat de travail. L’employeur pourra en bénéficier si : il est à jour de ses obligations déclaratives
04/05/2016 00:00:00 -
Désormais, les entreprises ont la possibilité de négocier avec l’Urssaf le montant de leur redressem....... Une procédure balisée Mais tout ne sera pas négociable. Un accord est envisageable seulement pour les entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales (ou respectant
13/03/2013 12:00:00 -
L’aide exceptionnelle de 50 millions d’euros, prévue par la loi de financement de la sécurité social...... en situation de liquidation judiciaire ; être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ; les prestations en direction des publics fragiles doivent représenter au moins 70 % du volume
04/03/2015 00:00:00 -
Parmi les dispositions du « choc de simplification » : le passage à la déclaration sociale nominativ...... ». Une façon de satisfaire à l’ensemble des obligations déclaratives vis-à-vis des organismes de protection sociale et des administrations. La DSN remplace ainsi l’envoi : des attestations de salaire